Le tribunal administratif de Cologne a rendu une ordonnance* avec l’objet du litige : Le plaignant demande un remboursement partiel des péages pour les années 2016-2020, en invoquant une décision de la CJCE sur les péages des années 2010/2011.
La date de l’audience est fixée au 28 février 2023. Elle se déroulera devant le tribunal administratif de Cologne concernant les coûts de la police de la circulation.
Nous avons des raisons d’espérer que, suite à l’arrêt de la CJUE, le remboursement sera également effectué pour les périodes allant jusqu’au 27 octobre 2020. Pour la période suivante, la question a de toute façon déjà été réglée en votre faveur.
Depuis juin 2022, l’Office fédéral de la logistique et de la mobilité (BAG) effectue des paiements aux requérants en raison de la réduction tarifaire légale. Mais les capacités limitées entraînent des retards inévitables, car plusieurs dizaines de milliers d’entreprises ont déposé des demandes de remboursement.
Nous supposons actuellement que ces remboursements seront terminés d’ici la fin de 2023.
Pour la période allant du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021, les péages ont déjà été réduits par le législateur afin d’appliquer l’arrêt de la CJCE. Pour la période allant jusqu’au 27 octobre 2020, une clarification judiciaire sera encore obtenue, ce qui impliquera environ 7% des montants payés.
Récemment, le tribunal administratif supérieur (OVG) de Münster a jugé*** que d’autres montants n’étaient pas non plus conformes au droit européen. Cela représentera environ 5 % des montants versés.
En outre, nous allons réclamer le remboursement des intérêts excessifs qui ont été évalués comme des coûts de financement, ce qui pourrait représenter environ 20 % des montants payés.
Au total, les perspectives de remboursement de 30% des paiements sont donc intactes.
*dans la procédure 14 K 6556/20, C. ./. Bundesamt für Güterverkehr (Office fédéral de la concurrence)
** période du 28 octobre 2020 au 30 septembre 2021
*** Affaire n° 9 A 118/16