Actuellement, toutes les procédures administratives sont en phase de « Ruhendstellung », c’est-à-dire qu’elles attendent la décision du tribunal administratif de Cologne dans l’affaire clé « modèle » concernant l’application des Wegekostengutachten 2013 et 2018. Cette décision aura un impact significatif sur les affaires en question. D’après les réponses reçues de la BAG/BLM et confirmées par téléphone par leur bureau, ils traitent et paient actuellement les demandes soumises via l’application en ligne pour la période du 28.10.2020 au 30.9.2021, dans la mesure de leurs capacités. Cependant, les demandes pour la période de 2017 à 2021 n’ont pas encore été payées.
Nous vous assurons que nous suivons de près l’évolution de la procédure judiciaire à Cologne. À l’heure actuelle, aucune décision n’a été rendue. Dès que le tribunal aura rendu sa décision, nous vous informerons immédiatement que vous pouvez vous attendre à une résolution de vos cas dans un avenir proche.