Scania a de nouveau fait appel

Publié le

Comme indiqué précédemment, la Commission européenne a infligé une amende de 880 millions d’euros à Scania en 2017 dans l’affaire du cartel des camions, après que Scania, contrairement à 5 autres constructeurs de camions, n’a pas coopéré à l’enquête sur la fraude.

L’appel de Scania contre la décision de la Commission européenne a été rejeté dans son intégralité le 02 février 2022 (numéro de dossier T-799/17).

Scania a maintenant saisi la dernière chance de faire appel une fois de plus contre le rejet devant la Cour européenne de justice (CEJ), (affaire C-251/22).

Les raisons de cet appel ne sont pas encore connues. Pour l’instant, tout ce que l’on sait, c’est que l’appel a été déposé, mais l’avis d’appel détaillé lui-même n’a pas encore été publié.

Ce dernier appel n’a pas d’impact direct sur les procédures en cours contre les cartellisants. Au vu des preuves évidentes et des aveux des cinq autres membres du cartel, les chances de Scania de gagner l’appel sont négligeables.

Notamment, le délai de prescription contre Scania est désormais suspendu. Cela signifie que Scania sera responsable des dommages pendant encore 5 ans après la fin de la procédure d’appel en 2023 ou 2024.

Et cela ne s’applique pas uniquement aux camions Scania, car les membres du cartel sont conjointement et solidairement responsables. Chaque membre du cartel peut être tenu entièrement responsable pour chaque achat (y compris auprès d’un concurrent).

Do you have a question?
Ask our experts!


Recent developments