Rapport sur Truck Cartel février 2023

Publié le février 23, 2023

Cartel de camions, AT.39824

Toutes les parties ont présenté leurs arguments au tribunal. Les premiers résultats de l’expertise commandée par le tribunal ont été présentés et tous les experts quantiques examineront et enverront leurs déclarations d’ici la fin du mois de mai.

Décisions favorables du tribunal

3 décisions favorables ont déjà été rendues. Elles sont également positives sans réserve pour le plaignant et confirment l’existence de dommages tant pour le leasing que pour les achats auprès des concessionnaires. Plus important encore, dans une décision récente, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main n’a même pas autorisé un recours devant la Cour suprême fédérale. Cela montre clairement que les questions essentielles de responsabilité dans le cartel des camions ont été clarifiées et que les tribunaux régionaux peuvent traiter les affaires sur la base de lignes directrices fixes.

La plupart des actions en justice en Allemagne sont pendantes devant le tribunal régional de Munich ; actuellement, environ 120 actions sont en cours pour un total de plus de 260 000 demandes d’indemnisation pour les camions.

Statut de la demande

Nous avons intenté plusieurs actions en justice, tant pour des entrepreneurs que pour des municipalités. Elles sont toutes pendantes devant la 37e chambre civile du tribunal régional de Munich, car nous avons pris les mesures nécessaires pour que les affaires soient entendues par cette chambre, connue pour être ouverte aux arguments en faveur des plaignants.

Attente

Compte tenu de la décision favorable de la Cour fédérale et des progrès encourageants réalisés à Munich, nous avons bon espoir d’obtenir une indemnisation dans votre cas.

Délai

Les cartels doivent présenter leurs observations avant la fin du mois de mai 2023 et nous prévoyons des audiences autour de l’été 2023.

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