Le 24 février, la Cour de justice de Northeim, en Allemagne, a rendu un arrêt qui fait jurisprudence et qui précise que, aux fins de l’indemnisation au titre de l’entente sur les camions, les camions et autres véhicules spéciaux utilisés pour la collecte des déchets doivent être traités de la même manière que les camions à usage général.
L’arrêt dans l’affaire « C-588/20, Landkreis Northeim », publié début mars, expose les faits et le raisonnement juridique en 15 pages et rejette l’argument des constructeurs de camions selon lequel les camions dotés de carrosseries spéciales n’ont pas droit à une indemnisation.
Bien que la carrosserie de ces camions contienne des pièces qui ne se trouvent pas dans d’autres camions, le raisonnement stipule que la plupart des caractéristiques et des pièces des camions à carrosserie spéciale sont les mêmes que celles des autres camions.
Cela signifie que les camions à ordures et autres véhicules à usage spécial tels que les bétonnières, les châssis à benne et les châssis à plateau sont couverts par le cartel des camions.
La seule exception concerne les camions militaires, qui sont explicitement exclus par la décision de l’UE.
Pour comprendre la signification de cette décision, il est important de savoir que la Cour suprême européenne suit généralement la ligne des décisions précédentes prises au niveau local, même si elle n’est pas spécifiquement obligée de le faire.