La Cour suprême du Royaume-Uni a porté un coup dur au secteur du financement des litiges en décidant que les accords qui donnent aux bailleurs de fonds le droit à une part des dommages-intérêts accordés sont inapplicables à moins qu’ils ne soient conformes à certaines exigences légales.
Cette décision affecte une action collective intentée par des acheteurs de camions contre des fabricants de camions ayant enfreint le droit de la concurrence, ainsi que d’autres procédures collectives qui s’appuient sur de tels accords de financement. Le secteur du financement des litiges a exprimé son inquiétude et sa déception face à cet arrêt qui, selon lui, confère un avantage injuste aux sociétés bien financées et sape l’objectif du régime des actions collectives.
Le secteur a également demandé une intervention législative pour clarifier et rectifier la situation. Toutefois, certains bailleurs de fonds ont également tenté de rassurer le marché en affirmant que l’impact de la décision était limité et qu’ils avaient adapté leurs contrats de financement pour éviter le problème. Cette décision a été qualifiée d’inattendue, d’importante et de potentiellement catastrophique pour le secteur du financement des litiges au Royaume-Uni.
Heureusement, nos procédures devant les tribunaux allemands resteront intactes grâce à notre approche différente !
Source:
* UK Supreme Court deals blow to litigation funding industry / Financial Times
* Profession counts cost of crucial UK Supreme Court litigation funding ruling / The Global Legal Post