La Cour de justice de l’Union européenne a statué : Les véhicules spéciaux tels que les camions de collecte des déchets sont également soumis à l’entente sur les camions

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Le 01 août 2022, la CJUE a précisé que les camions de collecte des déchets et autres véhicules spéciaux doivent être inclus dans l’indemnisation au titre de l’entente sur les camions au même titre que les autres camions.

La Cour a ainsi suivi les conclusions de l’avocat général (affaire C-588/20, Landkreis Northeim) et a rejeté toutes les objections soulevées par les cartellisants.

Les constructeurs de camions voulaient faire déclarer que les camions à carrosserie spéciale n’avaient pas droit à une indemnisation.

À l’inverse, la première chambre de la CJUE a jugé que les véhicules de collecte des ordures et autres véhicules spéciaux tels que les bétonnières, les châssis à benne et les châssis à plateau sont considérés comme faisant partie des véhicules couverts par le cartel des camions.

La jurisprudence de la CJUE reste donc très favorable aux requérants, les efforts des défendeurs pour réduire la décision de la Commission continuent à échouer.

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