La CJE place les plaignants dans l’affaire du cartel des camions dans une position encore plus favorable

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La CJE (Cour de Justice européenne) vient de confirmer que le délai de prescription ne commence à courir qu’en 2017 (année de publication de la décision de la Commission) et non en 2016 (année du communiqué de presse).

La CJE a jugé que :  » Dans ces conditions, il ne saurait être raisonnable que, en l’espèce, les faits nécessaires pour permettre [au requérant] d’introduire son action en dommages et intérêts aient été connus de lui à la date de publication du communiqué de presse relatif à la décision C(2016) 4673 final, à savoir le 19 juillet 2016. Au contraire, la requérante a probablement acquis cette connaissance à la date de la publication du résumé de la décision C(2016) 4673 final au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 6 avril 2017.

Par conséquent, la pleine efficacité de l’article 101 TFUE impose de considérer qu’en l’espèce, le délai de prescription a commencé à courir le jour de cette publication. « 

Cela permet aux personnes lésées d’intenter des actions en justice pour des demandes d’indemnisation même avant la fin de l’année 2022. Cette position favorable est d’autant plus importante qu’il y a maintenant déjà trois décisions du Tribunal fédéral qui sont très favorables au plaignant, ce qui signifie que les perspectives peuvent être qualifiées de prometteuses.

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