Il n’est pas trop tard pour obtenir une indemnisation devant les tribunaux allemands

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Dans de nombreux États membres de l’UE, il n’est plus possible de demander une indemnisation pour les dommages causés par les cartels du transport routier devant les tribunaux. La raison en est que, bien que l’UE exige une harmonisation juridique à un niveau de base (ce qui signifie que la décision de l’UE de verser une indemnisation est contraignante), le calcul des délais de prescription (en d’autres termes, la prescription) a été laissé à la décision souveraine des États membres.

En Allemagne, les clients de tous les États membres de l’UE peuvent toujours demander une indemnisation pour les achats effectués entre 2007* et 2016 avec notre aide.

* pour les pays qui ont rejoint l’UE plus tard, la date de départ change à la date d’adhésion (2007 pour la Roumanie et la Bulgarie et 2013 pour la Croatie).

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