État des lieux de la plainte contre le cartel des poids lourds en Allemagne, janvier 2022

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Le 23 septembre 2021, la Cour fédérale de justice (BundesGerichtsHof), affaire KZR 35/19, a statué sur la responsabilité sur le fond et a entièrement confirmé le point de vue juridique des plaignants !

Il ne s’agit pas seulement d’un échange d’informations, mais – comme cela est souligné à plusieurs endroits – d’une entente sur les prix, c’est-à-dire d’une entente dure, et donc de la pire violation de la concurrence, comme le constate également la Commission de manière contraignante.

Les parties défenderesses ont reconnu cet état de fait dans le cadre de l’accord et l’ont ainsi explicitement accepté. Il n’était donc pas possible pour les défendeurs de réfuter ces faits dans le cadre de la procédure civile.

Les deuxième et troisième jugements de la Cour fédérale de justice, KZR 19/20 et KZR 20/20, ont été publiés. Ces arrêts sont également favorables aux plaignants et confirment qu’il est possible d’obtenir des dommages et intérêts pour les achats en leasing et pour les acheteurs chez les concessionnaires.

En bref, les chances d’obtenir gain de cause restent intactes, voire s’améliorent.

Prochainement, les tribunaux de grande instance commenceront à se prononcer sur le montant des dommages et intérêts. Autre point important : dans un jugement récent, la Cour d’appel de Francfort n’a pas autorisé l’appel devant la Cour fédérale de justice. Cela indique clairement que les principales questions de responsabilité dans le cartel des poids lourds sont désormais clarifiées et que les tribunaux régionaux peuvent désormais traiter les affaires en fonction de directives fixes.

À ce jour, dans l’affaire du cartel des poids lourds, il existe environ 65 jugements qui donnent une image de la jurisprudence favorable aux plaignants.

Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises avec Mme Lutz, juge en chef de la chambre de jugement du tribunal de grande instance de Munich, et nous avons assisté à une dizaine d’audiences dans le cadre de procédures parallèles avec d’autres plaignants qui ne sont pas représentés par nous. La plupart des plaintes en Allemagne sont déposées auprès du tribunal de grande instance de Munich I, soit environ 130 plaintes avec un total de plus de 250.000 demandes d’indemnisation pour des camions.

Le tribunal régional rend de nombreuses ordonnances de preuve. Cela signifie que la responsabilité est considérée comme établie sur les faits et que le tribunal demande l’avis d’un expert afin de quantifier le montant exact des dommages. Le tribunal de grande instance de Munich I a désigné les deux experts qui évalueront également le montant des dommages pour les demandes que nous représentons.

Il s’agit du professeur Oliver Falck, de l’institut ifo de Munich, en tant que coordinateur et interlocuteur du tribunal, et du docteur Johannes Koehnen. Les experts ont une expertise en droit de la concurrence et sont avant tout indépendants : L’institut ifo est associé à l’université Ludwig-Maximilian de Munich, il est financé à environ deux tiers par des fonds publics et est donc indépendant. Il est important de le savoir, car des intérêts économiques importants sont au cœur de cette affaire.

Encore mieux : dans une décision KZR 63/18, la Cour fédérale de justice a entre-temps jugé opportun de déterminer les dommages et intérêts sur la base d’études de l’UE. Ceci a été illustré par la ligne pertinente : « 15% [de dommages et intérêts] sur tout ! » a été caractérisée et est de nature à raccourcir considérablement les procédures.

Nous avons entre-temps déposé plusieurs plaintes. Elles sont toutes pendantes devant la 37e chambre civile du tribunal de grande instance de Munich I, dont la jurisprudence est favorable aux plaignants.

Cela résume la juridiction actuelle ainsi que l’application des règles de prescription et en particulier l’ensemble des progrès de la procédure pour l’obtention de l’expertise universelle.

Les perspectives restent donc intactes et favorables.

Nous vous tiendrons au courant.

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