Entreprises d’État, municipalités et sociétés anonymes – sont-elles vraiment obligées de réclamer des dommages et intérêts aux constructeurs de camions ?

Publié le

La question est souvent posée : les entreprises d’État, les municipalités et leurs entreprises municipales ainsi que les sociétés anonymes sont-elles, contrairement aux entreprises privées, légalement obligées d’engager une procédure de dédommagement contre les constructeurs de camions du cartel avant la fin de 2022, comme le prévoient les propriétaires ?

Le Dr Werner A. Meier, expert du cabinet d’avocats Marzillier, Dr Meier & Dr Guntner, nous a aidés à comprendre cette question:

« Tout d’abord, il convient de noter que ces personnes morales sont effectivement tenues par le règlement communal d’examiner si des mesures doivent être prises afin de préserver les actifs conformément aux principes de la gestion fiscale. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à renoncer à des recettes supplémentaires disponibles, que ce soit en raison d’un manque d’informations ou d’autres obstacles administratifs.

Depuis 2018, la situation a été grandement simplifiée, puisque les sociétés de financement des litiges opérant sur le marché exonèrent désormais les clients de 100 % des frais initiaux et des éventuels contre-coûts en cas d’échec de la procédure.

La seule chose dont il faut être conscient est qu’en raison du délai de prescription, les réclamations ne peuvent porter que sur les achats de camions neufs entre 2007 et 2016 (camions moyens et lourds de DAF, Iveco, MAN, Mercedes, Renault, Scania et Volvo) et que cette option n’est disponible que jusqu’à fin 2022, date à laquelle la plupart des réclamations seront prescrites.

Si leurs règlements les y obligent, ils doivent choisir le partenaire qu’ils engagent pour faire le travail dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. » 

Do you have a question?
Ask our experts!


Recent developments