Comme vous vous en souvenez peut-être, la fin de l’année dernière était le dernier délai, et la plupart des demandes d’indemnisation sont devenues prescrites avec la fin de 2022.
Pourtant, vous pouvez encore introduire une demande d’indemnisation !
Afin de pouvoir continuer à soutenir les propriétaires de camions dans leurs demandes d’indemnisation, notre équipe juridique a mis en place un moyen de déposer toutes les demandes d’indemnisation contre Scania sur la base d’un jugement assez récent de la Cour suprême allemande.
Pourquoi Scania ?
Parce que c’est le seul membre du cartel pour lequel le délai de prescription n’a pas encore expiré.
Comment cela affecte-t-il les acheteurs d’autres marques de camions ?
En raison de la nature de la procédure de concurrence, tous les constructeurs de camions sont solidairement responsables, ce qui signifie que toutes les plaintes (DAF, Iveco, MAN, Mercedes, Renault et Volvo) peuvent être déposées contre Scania.
Pourquoi les tribunaux allemands ?
Il ne semble pas y avoir de progrès spectaculaires pour le public, mais il est essentiel de comprendre qu’au cours des cinq dernières années, les tribunaux allemands ont examiné les objections des constructeurs de camions (qui ont été préparées avec une minutie et une ingéniosité extraordinaires) et ont rejeté chacune d’entre elles, notamment dans trois jugements rendus par la Cour suprême.
Cela signifie que la marge de manœuvre des constructeurs de camions a été considérablement réduite et que la seule question en suspens est le montant exact de l’indemnisation à verser.
Cela place le processus juridique allemand bien en avance sur ce qui se passe dans d’autres pays (le Royaume-Uni par exemple).
Quelles sont les prochaines étapes ?
Nous prévoyons une série d’audiences au tribunal en Allemagne en mars/avril.
Si un règlement à l’amiable devait être déclenché autour de ces audiences, il ne concernerait que les demandes déposées au tribunal à ce moment-là. Nous ne pouvons pas garantir que cela se produira, mais sur la base de nos nombreuses décennies d’expérience en matière de droit de la concurrence, c’est un scénario envisageable de manière réaliste.
Une raison très sensée d’agir maintenant, sans aucun délai.