Documents requis pour le processus d’indemnisation du cartel des camions et la vente des créances

Publié le février 21, 2022

Factures ou contrats de location (copie scannée). L’achat, le crédit, le bail et la location à long terme sont tous acceptables. Il est important que les documents comprennent le numéro de châssis du véhicule. Dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou de location, le montant total doit être clairement identifiable (y compris le paiement initial, toutes les mensualités et toute valeur résiduelle).
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule (si disponible)
Certificat d’entreprise actuel
Il n’est pas nécessaire que les véhicules soient toujours possédés, ils doivent avoir été vendus entre-temps. Il suffit que les camions aient été achetés neufs et qu’ils aient été en service pendant au moins 24 mois.

Dans le cas de la vente de créances (paiement dans les 30 jours), les documents suivants sont également requis :

Une preuve crédible que les véhicules sont en service depuis au moins 24 mois. Si vous êtes toujours le propriétaire des véhicules, le moyen le plus simple de le prouver est de fournir une copie d’une police d’assurance. Si vous les avez vendus entre-temps, joignez la facture de vente.

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Dans le cas de la vente de créances (paiement dans les 30 jours), les documents suivants sont également requis :

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