Documents requis pour le processus d’indemnisation du cartel des camions et la vente des créances

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  • Factures ou contrats de location (copie scannée). L’achat, le crédit, le bail et la location à long terme sont tous acceptables. Il est important que les documents comprennent le numéro de châssis du véhicule. Dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou de location, le montant total doit être clairement identifiable (y compris le paiement initial, toutes les mensualités et toute valeur résiduelle).
  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule (si disponible) 
  • Certificat d’entreprise actuel
  • Il n’est pas nécessaire que les véhicules soient toujours possédés, ils doivent avoir été vendus entre-temps. Il suffit que les camions aient été achetés neufs et qu’ils aient été en service pendant au moins 24 mois.

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