Bonne nouvelle pour les propriétaires de camions hors de l’UE dans l’affaire d’indemnisation concernant le Cartel des poids lourds

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Dès le départ, l’ensemble de la procédure n’a permis qu’aux entreprises basées dans l’UE de demander une indemnisation.

D’un point de vue juridique, il s’agit d’une limitation compréhensible, étant donné que la résolution de la Commission européenne ne fournissait pas de base juridique stable pour engager une procédure en dehors de l’UE et que les investisseurs étaient réticents à prendre ce risque nettement plus élevé.

Compréhensible, mais injuste du point de vue des entreprises locales, qui ont également été lésées par le cartel des constructeurs de camions.

C’est pourquoi nos experts ont toujours cherché des moyens d’étendre la possibilité de demander une indemnisation sans risque dans les affaires de cartel de camions aux pays hors de l’UE.

Malheureusement, cette démarche n’a pas été entièrement couronnée de succès, mais nous pouvons maintenant signaler une percée au moins partielle.

Les entreprises situées en dehors de l’UE qui ont acheté au moins 50 camions neufs de taille moyenne ou grande aux fabricants DAF, MAN, Mercedes, Iveco, Renault ou Volvo ou à leur réseau de concessionnaires entre 2006 et 2012 peuvent demander une indemnisation avec notre aide si le vendeur était une entreprise basée dans l’UE (avec un numéro d’identification fiscale valide dans l’UE).

Cela pourrait être une excellente occasion pour les entreprises de Russie, d’Ukraine et de Turquie, entre autres, de recevoir un revenu supplémentaire.

Plus encore, la vente des droits de réclamation est également une option, qui se traduit par un paiement dans les 30 jours.

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